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OUPS!....

Déclaration de la CGT en ouverture de séance négociation 

« sécurisation de l’emploi »

10/01/2013

Le déroulement de cette négociation et sa phase actuelle appelle de notre point de vue quelques remarques liminaires. Le texte patronal transmis hier ne modifie rien à la philosophie principale que nous avons contesté jusqu'à présent. Il est probable à ce stade qu’il n’y ait plus que la place à des rafistolages de dernières minutes.

Il n’est pas superflu de rappeler que cette négociation s’est ouverte à la demande du gouvernement. Chacun d’entre nous a ici en tête les objectifs fixés par le document d’orientation :

• Lutter contre la précarité sur le marché du travail,
• Progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité des entreprises, de la question des emplois et des compétences,
• Améliorer les dispositifs de maintien dans l’emploi face aux aléas conjoncturels pour éviter les licenciements dans les entreprises confrontées à ces difficultés.
• Améliorer les procédures de licenciements collectifs qui n’ont pu être évités en amont par d’autres mesures d’anticipation ou de chômage partiel.

Après trois mois de discussions, nous sommes aujourd’hui devant un projet d’accord qui structurellement organise une dérèglementation du marché du travail : une insécurité et la précarité généralisée à tous les salariés.

Le diagnostic est pour l’heure sans appel : objectif raté, ou plutôt objectif détourné à l’initiative de votre organisation Monsieur Bernasconi. 

Plus personne ne parle de « compromis historique ». Nous avions nous-mêmes insisté sur le caractère hasardeux de ce qualificatif. Plus significatif encore, beaucoup d’observateurs ne parlent plus de négociation « sécurisation de l’emploi ». Il n’est question que du marché du travail et de sa prétendue rigidité.

La CGT n’a cessé de répéter que nous sommes bien loin d’une négociation « sécurisation de l’emploi » digne de ce nom. La responsabilité en incombe au Medef et à la partie patronale. Nous nous opposerons à tout projet de régression sociale. 

De la matière pour une véritable négociation, il y en avait pourtant, au regard des discussions qui ont été les nôtres depuis le 4 octobre 

Certains semblent considérer que la CGT n’est pas « entrée dans la négociation » ! Comme nous sommes convaincus qu’il ne peut y avoir dans ces affirmations la recherche d’une polémique visant à faire passer en arrière-plan le contenu de l’accord, Il y a donc des incompréhensions à lever :

• Négocier la précarisation du CDI, c’est NON !
• Négocier une mobilité forcée pour les salariés dans l’entreprise, c’est NON !
• Négocier l’encadrement sévère du juge et de l’impunité pour les actionnaires, les employeurs.., c’est NON !
• Négocier l’affaiblissement des droits et moyens des représentants du personnel, c’est toujours NON !

En revanche, négocier sérieusement pour faire reculer la précarité, nous l’avons avec d’autres, exigé.

La CGT a porté la nécessité de mesures au plan interprofessionnel et dans les branches pour instaurer de nouveaux droits, limiter le temps partiel imposé et l’utilisation abusive des contrats précaires :

 En rendant obligatoires des négociations dans les branches professionnelles sur la transférabilité des droits,

• En agissant sur l‘ouverture intégrale des droits sociaux quel que soit le contrat de travail, 
• En agissant réellement sur la rémunération des heures complémentaires, la réduction des amplitudes de travail,
• En créant des droits nouveaux pour les représentants salariés pour permettre l’intégration dans l’emploi stable pour les salariés en contrats précaires,
• En instaurant du droit au travail à temps plein sur des bassins d’emplois pour des salariés cumulant plusieurs temps partiels,
• En encadrant les ruptures conventionnelles et l’auto-entreprenariat, les plans de départs volontaires,
• En instaurant une surcotisation, dite taxation des contrats précaires, pour dissuader le recours abusif à ceux-ci.

Autant d’éléments pour donner un véritable contenu à la lutte contre la précarité.

En guise de réponse à ces revendications, le Medef veut imposer encore plus la précarité !  

Manifeste aussi l’exigence de négocier sérieusement sur l’anticipation des activités économiques, des emplois et qualifications. Aucune discussion réelle n’a pu avoir lieu sur ce sujet malgré l’insistance des organisations syndicales, de la notre en particulier. 

C’est pourtant un enjeu essentiel pour sortir de la situation de crise actuelle, pour créer des emplois, pour donner du contenu et élargir la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Au lieu de cela, votre organisation M. Bernasconi ne cherche qu’à obtenir plus de facilités pour licencier. 

La CGT a revendiqué :

• Un droit suspensif sur les plans de licenciement et de restructuration permettant de faire prévaloir la recherche de propositions alternatives aux licenciements ;
• La création des conditions d’une discussion réelle et loyale sur les stratégies économiques avec les représentants salariés concernant le devenir de l’activité et de l’emploi ;
• Des instances représentatives inter-entreprises, notamment entre donneurs d’ordre et sous-traitants ;
• La présence de représentants salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance avec voix délibérative, ce qui est différent des quelques artifices inclus dans le texte remis hier ;
• Le renforcement des droits et moyens à la formation professionnelle pour chaque salarié quel que soit son parcours. 

Je vous renvoie aussi à nos propositions pour limiter les licenciements économiques par la promotion des alternatives à ceux-ci, pour faire face aux difficultés conjoncturelles tout en garantissant l’emploi et sans pour autant affaiblir les droits et garanties collectives des salariés. Au lieu de cela, vous repassez le plat des accords compétitivité emploi, cher au gouvernement précédent.

Nous portons les attentes des salariés, dont je rappelle qu’ils rejettent très majoritairement une plus grande flexibilité du marché du travail. La première élection nationale professionnelle qui vient d’intervenir dans les très petites entreprises vaut bien plus qu’un sondage d’opinion. La CGT est première organisation parmi les salariés des TPE, largement devant la seconde organisation syndicale. Au-delà des nombreuses entraves à la participation, il serait osé d’ignorer le message principal qui ressort de l’expression de 480 000 salariés. Nous y voyons pour notre part une validation et un encouragement à notre démarche et à nos exigences singulièrement dans le cadre de cette négociation, de la part de salariés dépourvus de moyens d’expressions et de défense collective.

Nous irons jusqu’au bout de cette négociation pour lui donner l’ambition qu’elle devrait avoir depuis son ouverture. Avec la CES, nous exigeons des mesures de nature à améliorer la qualité de l’emploi et lutter contre la précarité. Le projet que l’on cherche à nous imposer là y tourne le dos.

Nous ambitionnons de poser les jalons d’une sécurité sociale professionnelle et d’un nouveau statut du travail salarié  pour sortir durablement de la crise économique.

 Quelle que soit l’issue de cette négociation, la CGT continuera d’agir pour obtenir des mesures faisant reculer la précarité et le chômage, renforçant les droits des salariés. 

Nous sommes disponibles pour un dialogue constructif avec tous les interlocuteurs qui partagent cet impératif. 

Montreuil, le 10 janvier 2013

COMMUNIQUÉ DU SAF (syndicat des avocats de France)

Le MEDEF revendique l’immunité judiciaire pour les entreprises!

Ce n’est pas de sécurisation de l’emploi dont il est question à chaque ligne du projet d’accord national interprofessionnel élaboré par le MEDEF. La sécurisation n’y est conçue qu’au profit des entreprises, pour se prémunir de toute obligation de transparence et de justification, et se constituer une véritable immunité judiciaire.

La revendication n’est pas neuve; elle a déjà servi de fil rouge à l’ensemble des positions patronales des 15 dernières années et a connu déjà plusieurs succès, avec le mécanisme de la rupture conventionnelle obtenue des partenaires sociaux puis du législateur en 2008 (1), ou la pratique des plans de départs volontaires qui se répand elle aussi sans aucun contrôle judiciaire possible.

Mais le MEDEF n’entend pas s’en contenter, et réclame désormais le droit :

• De museler les représentants du personnel en leur imposant la confidentialité sur les informations qu’ils reçoivent, et des délais préfix pour entendre leur expert et rendre leur avis;
• De subordonner le maintien du CDI la réalisation d’un projet, transformant ainsi le CDI en CDD;
• De licencier sans avoir à justifier d’un motif économique le salarié qui aura refusé une modification de son poste ou de son lieu de travail dans le cadre d’une réorganisation, et de s’exonérer par là même de toute mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des règles encadrant le licenciement économique;
• De licencier sans contrôle les salariés refusant les modifications de leur rémunération ou de leur temps de travail issues des accords dits «de maintien dans l’emploi», en se libérant là aussi de toutes les règles propres au licenciement pour motif économique;
• Lorsque l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi n’aura pu être contournée, de s’affranchir par accord collectif de toutes les règles encadrant sa présentation, ou de se prémunir de tout contrôle judiciaire sur ce plan par le jeu d’une homologation de l’administration du travail pouvant être simplement implicite;
• De se prémunir de toute contestation quant à la validité ou la justification de leurs décisions, en tous domaines, en cas de violation des règles de procédure et de formalisme édictées par le code du travail pour encadrer le pouvoir de décision des employeurs (Exit la requalification de nombre de CDD pour absence de motif, exit la requalification des temps partiels pour absence de fixation de l’horaire, exit la nullité des licenciements économiques pour défaut de plan social, exit les garanties procédurales conventionnelles spécifiques, etc…);
• De compenser posteriori l’indigence de la motivation des lettres de licenciement;
• De plafonner le risqué financier des litiges par une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse;
• D’échapper encore et enfin à tout contrôle judiciaire et risque de sanction par des délais de prescription exceptionnellement brefs.

Il ne s’agit là que d’une brève synthèse des réformes réclamées par le MEDEF pour aboutir à une destruction majeure du droit des salariés au respect de leur contrat de travail et de leur droit à l’emploi, quitte à bafouer ouvertement les principes fondamentaux de la réparation intégrale des 

Préjudices et de l’obligation de motivation des licenciements… Rien n’arrête le MEDEF dans ses prétentions à remettre en cause 40 ans d’évolutions législatives et surtout  jurisprudentielles, résultat de combats judiciaires auxquels les avocats du SAF ont largement contribué, en s’assurant qu’à l’avenir les Juges seront bien empêchés de venir rétablir les droits des salariés.

En guise de contreparties, le MEDEF ne propose aux syndicats que des mesures qui ont en réalité l’objectif de créer un véritable statut de la précarité, pour mieux développer ce marché du travail précaire qui désespère tant les salariés.(2)

La véritable sécurité pour le salarié, c’est celle de conserver son emploi, ou d’en retrouver un, pérenne et digne, dans des délais très brefs, et non celle consistant à obtenir des droits sociaux maintenus en cas de perte d’emploi en contrepartie de la possibilité de perdre plus facilement celui-ci. Il paraît illusoire d’obtenir des droits nouveaux potentiels pour les salariés les plus précaires si cela se fait en contrepartie d’une précarisation générale de l’ensemble des salariés.

Quant au prétendu contrôle par la négociation collective dans les entreprises, il se limite, en l’état actuel de la représentation des salariés et du rapport de force dans la majorité des entreprises, à un vœu que l’on peut partager mais qui ne sera d’aucune efficacité immédiate et ne bénéficiera pas d’une contribution loyale des entreprises au dialogue social dès lors que les employeurs se sauront à l’abri de tout contrôle effectif de leurs agissements.

Le MEDEF qui pourfendait l’autorisation administrative de licenciement, dont il a obtenu la suppression en 1986, préconise désormais l’homologation des PSE par l’administration du travail, pour mieux mépriser les intérêts des salariés et le rôle des représentants du personnel, ce qui ne peut qu’alarmer lorsque l’on sait le peu de moyens dont dispose l’administration du travail, et les statistiques relatives à l’homologation des ruptures conventionnelles.

C’est dire s’il est temps de s’indigner et de résister. Les avocats du SAF ne peuvent que dénoncer avec force les desseins d’un patronat qui se revendique tout-puissant et seul Juge dans son Etat. De telles perspectives de réforme doivent être très fermement bannies. Les entreprises sont des sujets de droit qui ne peuvent prétendre échapper à la démocratie du contrôle judiciaire et à l’exigence de la transparence.

1. La CGT n’a pas signé cet accord en soulevant à l’époque le chantage qui en découlerait et l’absence de  réciprocité quand à la décision de demander une rupture conventionnelle.
2. La CGT ne signera pas cet accord car il ne sécurise en rien la situation de l’emploi et des salariés, nous avons d’autres propositions que nous développons dans le 4 pages.